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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Controle police ferroviaire abusif
Sujet initié par Anonyme, il y a 13 heures - 1162 vues

Bonjour,

mon fils de 19 an qui est etudiant dans le centre de paris, prends le train , le dernier mois il se fait controler 2 fois par la police ferroviaire , il n'avait pas sa piece d'identité sur lui, il à présenté sa carte d'etudiant et son pass navigo, ces pieces n'ont pas été prise en compte, ils lui ont fait une palpation et une fouille de son sac , quand ils ont découvert des bouquins et une tablette, mon fils me dit qu'ils sont redevenu tous gentils et l'ont laissé repartir, je viens devoir qu'on leur avait octroyé certains pouvoirs mais je ne pensais pas qu'ils avaient le droit de procéder à des palpations surtout devant tout le monde, je commence fortement à douter si ce n'est pas un controle au facies vu que nous sommes maghrebins?? pourriez vous me confirmer si mon fils refuse la palpation, que risque t'il svp? car ca devient abusé , merci

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6 réponses
Bonjour

Les agents de la SUGE (SNCF) peuvent contrôler les voyageurs, mais dans un cadre précis.

✅ ils peuvent :
Regarder à l'intérieur d'un sac (inspection visuelle)
Faire une fouille, mais uniquement avec l'accord de la personne
Effectuer une palpation de sécurité, seulement s'il existe des raisons concrètes de penser qu'il y a un objet dangereux

👉 La palpation doit respecter des règles :
réalisée par une personne du même sexe
faite à l'écart du public si possible
Votre fils a le droit de refuser la fouille ou la palpation.

Dans ce cas :
les agents ne peuvent pas le contraindre physiquement

mais ils peuvent :
refuser son accès au train
lui demander de quitter la gare
ou appeler la police
Un officier de police judiciaire pourra alors décider de procéder à un contrôle d'identité classique, qui lui est contraignant.

Si votre fils pense être victime d'un contrôle discriminatoire
👉 Il est important de noter immédiatement :
la date, l'heure et le lieu
le numéro ou nom de l'agent
d'éventuels témoins
Il peut ensuite saisir le Défenseur des droits :
gratuitement
en ligne ou par courrier
Ce recours permet de signaler un possible contrôle au faciès.
Une action en justice est aussi envisageable avec l'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 12 heures
SignalerCommenter la réponse
Anonyme
***Un officier de police judiciaire pourra alors décider de procéder à un contrôle d'identité classique, qui lui est contraignant***

voila c'est la ou je voulais en venir maitre, quelle est la meilleure réponse à cela svp ? car si il refuse la palpation , que ferait la police à ce niveau ? ils lui feraient une palpation également sans compliquer son cas ? merci
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Anonyme
je me permets de vous relancer maitre merci
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Même si la palpation de sécurité reste en principe exceptionnelle et doit être justifiée par un vrai risque : danger pour les policiers ou pour autrui, vous n'avez pas le droit de vous y opposer par la force : refuser physiquement ou se débattre peut entraîner des poursuites (rébellion, outrages).

En pratique, si vous dites calmement que vous n'êtes pas d'accord mais que vous ne résistez pas, les policiers peuvent malgré tout décider de procéder à la palpation s'ils estiment qu'elle est nécessaire pour leur sécurité, mais ils doivent respecter votre dignité : pas de gestes déplacés, si possible à l'abri des regards, pas de fouille de sac sans base légale ou accord

Si vous pensez que le contrôle ou la palpation étaient abusifs ou discriminatoires, la « meilleure réponse » n'est pas de refuser sur place, mais de noter un maximum d'éléments : date, lieu, numéro de matricule, témoins et de contester ensuite : plainte, saisine du Défenseur des droits ou action en responsabilité contre l'État.

En espérant avoir répondu vos questionnement
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Anonyme
Pardon maitre je pense qu'on ne s'est pas compris, je parlais de la police ferrovierre , en cas de refus de consentement du voyageur , si je comprendd bien on peut refuser mais ca sera la police nationale qui prend le relais ? C'est bien ca ? Merci
il y a 7 heures
SignalerRépondre
En pratique, les agents SNCF/RATP peuvent vous proposer une fouille ou une palpation de sécurité, mais seulement avec votre accord ; si vous refusez, ils peuvent vous refuser l'accès au train ou vous demander de descendre, et éventuellement appeler la police nationale ou la gendarmerie pour prendre le relais, surtout s'ils estiment qu'il y a un risque pour la sécurité

La police, elle, ne peut pas vous fouiller « juste pour voir » : elle doit soit avoir un cadre légal précis: controle d'identité, soupçon d'infraction, mesures antiterroristes, etc.

Si ces conditions sont réunies, elle pourra procéder à une palpation ou à la fouille du sac, et un refus injustifié peut alors aggraver la situation par exemple être interprété comme un refus d'obtempérer ou une entrave mais si le cadre légal n'est pas rempli, vous êtes en droit de refuser calmement en demandant sur quel texte et pour quel motif précis la police intervient.

En souhaitant avoir répondu, bien à vous
Merci de penser au bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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